Lex Iterata

Texte 1954120901

9 DECEMBRE 1954. - Loi modifiant les limites entre la ville de Dixmude et la commune de Kaaskerke

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1955
Numéro
1954120901
Page
50
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex