Lex Iterata

Texte 1954031902

19 MARS 1954. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1951, sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1954
Numéro
1954031902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex