Texte 1954022705

27 FEVRIER 1954. - Loi modifiant l'article 103 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1954
Numéro
1954022705
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-02-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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