Lex Iterata

Texte 1954122803

28 DECEMBRE 1954. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1954

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1955
Numéro
1954122803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex