Lex Iterata

Texte 1954032301

23 MARS 1954. - Loi autorisant le Roi à règlementer la pratique du camping dans le but d'assurer, en cette matière, l'hygiène, la sécurité, la tranquillité et la moralité publiques

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1954
Numéro
1954032301
Page
2504
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex