Lex Iterata

Texte 1954022303

23 FEVRIER 1954. - Loi modifiant les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus, coordonnées par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1954
Numéro
1954022303
Page
1644
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex