Lex Iterata

Texte 1954030104

1 MARS 1954. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 54 du 14 novembre 1939, relatif à la liquidation des entreprises visées aux articles 37 et 43 de la loi du 25 juin 1930

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1954
Numéro
1954030104
Page
2182
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex