Lex Iterata

Texte 2012000573

2 MARS 1954. - Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-9-2012
Numéro
2012000573
Page
57466
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex