Lex Iterata

Texte 1954020904

9 FEVRIER 1954. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1943 et 1944

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1954
Numéro
1954020904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex