Lex Iterata

Texte 1954021801

18 FEVRIER 1954. - Loi modifiant le règlement relatif à la mise en disponibilité des membres du personnel administratif et enseignant

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1954
Numéro
1954021801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex