Lex Iterata

Texte 1954031514

15 MARS 1954. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1954
Numéro
1954031514
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-15/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex