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Lex Iterata
Texte 1954021901
19 FEVRIER 1954. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la " Croix des Evadés "
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1954
Numéro
1954021901
Page
1306
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex