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Lex Iterata
Texte 1954120604
6 DECEMBRE 1954. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1954
Numéro
1954120604
Page
8488
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex