Lex Iterata

Texte 1954062801

28 JUIN 1954. - LOI portant la pension des ouvriers mariés à 28.000 francs et modifiant la législation en vue d'en accélérer l'application

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1954
Numéro
1954062801
Page
4954
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex