Texte 1954062801

28 JUIN 1954. - LOI portant la pension des ouvriers mariés à 28.000 francs et modifiant la législation en vue d'en accélérer l'application

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1954
Numéro
1954062801
Page
4954
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.