Lex Iterata

15 MARS 1954. - LOI relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits

ELI: Justel
Source
Publication: 2-4-1954
Numéro: 1954031513
Page: 2531
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-03-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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