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Lex Iterata
Texte 1954030301
3 MARS 1954. - Loi relative à l'ouverture, à l'agrandissement ou à l'extension de certains établissements de vente en détail
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1954
Numéro
1954030301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex