Lex Iterata

Texte 1954031504

15 MARS 1954. - Loi abrogeant l'article 315 du Code civil et comportant des mesures transitoires

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1954
Numéro
1954031504
Page
2270
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex