Texte 1954021802

18 FEVRIER 1954. - Loi modifiant l'article 32 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1954
Numéro
1954021802
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-02-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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