Lex Iterata

Texte 1954071302

13 JUILLET 1954. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, relatif aux achats dits " offshore ", et des annexes, signés à Bruxelles, le 2 septembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1954
Numéro
1954071302
Page
6646
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex