Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1954031703
17 MARS 1954. - Loi attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de Trésorerie à faire en 1954 par la société anonyme du Crédit communal de Belgique aux communes à situation obérée
ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1954
Numéro
1954031703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex