Lex Iterata

Texte 1954032204

22 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 25 juin 1953, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa trente-sixième session

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1954
Numéro
1954032204
Page
3862
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex