22 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 25 juin 1953, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa trente-sixième session

ELI: Justel
Source
Publication: 15-5-1954
Numéro: 1954032204
Page: 3862
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-03-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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