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Lex Iterata
Texte 1954051501
15 MAI 1954. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1954
Numéro
1954051501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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