Lex Iterata

Texte 1954030303

3 MARS 1954. - Loi relative à l'ouverture, à l'agrandissement ou à l'extension de certains établissements de vente en détail

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1954
Numéro
1954030303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex