Texte 1954031206

12 MARS 1954. - Loi modifiant, au profit des provinces et des communes, la loi du 27 décembre 1938 portant augmentation de la taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne les sommes engagées à l'occasion de pronostics sur matches de football

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1954
Numéro
1954031206
Page
2578
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-03-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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