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Lex Iterata
Texte 1954030808
8 MARS 1954. - Loi tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1954
Numéro
1954030808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-08/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex