Lex Iterata

8 MARS 1954. - Loi tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

ELI: Justel
Source
Publication: 5-4-1954
Numéro: 1954030808
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-03-08/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex