Lex Iterata

Texte 1954022603

26 FEVRIER 1954. - Loi abrogeant l'article 106, a, et le chapitre XIV des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'article 9, b, de la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1954
Numéro
1954022603
Page
1645
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex