Lex Iterata

Texte 1954031605

16 MARS 1954. - Loi majorant de 10 % les pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, les pensions de réparation, les pensions des victimes civiles de la guerre 1914-1918, organisant la mobilité de ces pensions et supprimant la deuxième révision quinquennale prévue à l'article 16 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1954
Numéro
1954031605
Page
2738
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex