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Lex Iterata
Texte 1954031702
17 MARS 1954. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la régularisation de la situation fiscale des salariés et appointés
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1954
Numéro
1954031702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex