Lex Iterata

Texte 1954030811

8 MARS 1954. - Loi et Arrêté royal du 15 avril 1955. Prêts à la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1955
Numéro
1954030811
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-08/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex