Lex Iterata

Texte 1954122809

28 DECEMBRE 1954. - LOI modifiant la loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1954
Numéro
1954122809
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-28/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex