Texte 1954040102

1 AVRIL 1954. - LOI portant approbation d'actes internationaux : a) CONVENTION INTERNATIONALE sur la circulation routièr e et annexes, signées à Genève, le 19 septembre 1949; b) PROTOCOLE relatif à la signalisation routière, signé à Genève, le 19 septembre 1949; c) PROTOCOLE relatif aux pays ou territoires présentement occupés, signé à Genève, le 19 septembre 1949; d) ACTE FINAL, signé a Genève, le 19 septembre 1949; e) ACCORD EUROPEEN complétant la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière de 1949, signé à Genève, le 16 septembre 1950; f) ACCORD EUROPEEN portant application de l'article 111 de l'annexe 7 de la Convention sur la circulation routière de 1949, concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des Parties contractantes et annexe, signé à Genève, le 16 septembre 1950; g) ACCORD EUROPEEN portant application de l'article 111 de l'annexe 7 de la Convention sur la circulation routière de 1949, concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des Parties contractantes et annexe, signé à Genève, le 16 septembre 1950; h) DECLARATION sur la construction de grandes routes de trafic international et annexes, signés à Genève, le 16 septembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1954
Numéro
1954040102
Page
3169
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-04-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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