Lex Iterata

2 FEVRIER 1954. - Loi portant modification aux lois coordonnées sur les pensions militaires et aux lois coordonnées sur les pensions de réparation

ELI: Justel
Source
Publication: 19-2-1954
Numéro: 1954020202
Page: 1138
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-02-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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