Lex Iterata

Texte 1954062501

25 JUIN 1954. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1954
Numéro
1954062501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex