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Lex Iterata
Texte 1954030402
4 MARS 1954. - Loi modifiant et complétant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1954
Numéro
1954030402
Page
1770
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex