5 MARS 1954. - Loi portant approbation du Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris, le 28 août 1952 et de la déclaration entre les gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signée à Bruxelles, le 20 juin 1953

ELI: Justel
Source
Publication: 20-5-1954
Numéro: 1954030504
Page: 4006
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-03-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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