Lex Iterata

Texte 1954030504

5 MARS 1954. - Loi portant approbation du Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris, le 28 août 1952 et de la déclaration entre les gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signée à Bruxelles, le 20 juin 1953

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1954
Numéro
1954030504
Page
4006
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex