Lex Iterata

Texte 1954030803

8 MARS 1954. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1954
Numéro
1954030803
Page
2238
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex