Lex Iterata

Texte 1954031125

11 MARS 1954. - Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1954
Numéro
1954031125
Page
2407
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-11/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex