Lex Iterata

Texte 1954070202

2 JUILLET 1954. - Loi modifiant la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1954
Numéro
1954070202
Page
5318
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex