Lex Iterata

Texte 1954031203

12 MARS 1954. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1954
Numéro
1954031203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex