Lex Iterata

Texte 1954070102

1 JUILLET 1954. - Loi apportant des aménagements fiscaux destinés à favoriser les investissements productifs

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1954
Numéro
1954070102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex