Lex Iterata

Texte 1954122810

28 DECEMBRE 1954. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1955, ajournant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs sur l'exercice 1954 et fixant, pour le premier trimestre de l'année 1955, le mode de subvention des écoles de l'enseignement normal et technique agréées

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1954
Numéro
1954122810
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-28/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex