Lex Iterata

Texte 1954020205

2 FEVRIER 1954. - Loi portant approbation de la convention internationale (n° 101) concernant les congés payés dans l'agriculture, adoptée à Genève, le 26 juin 1952, par l'Organisation internationale du Travail au cours de sa trente-cinquième session

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1954
Numéro
1954020205
Page
2455
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-02/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex