Lex Iterata

Texte 1954031007

10 MARS 1954. - Loi concernant la position de détachement syndical du personnel enseignant des écoles soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1954
Numéro
1954031007
Page
3063
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex