Lex Iterata

Texte 1954031401

14 MARS 1954. - Loi modifiant et complétant l'article 3 de la loi du 13 juillet 1951 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1954
Numéro
1954031401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex