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Lex Iterata
Texte 1954031208
12 MARS 1954. - Loi tendant à modifier les limites des communes de Mariakerke et de Vinderhoute
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1954
Numéro
1954031208
Page
3064
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex