Lex Iterata

2 JUILLET 1954. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1954

ELI: Justel
Source
Publication: 8-7-1954
Numéro: 1954070201
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-07-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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