Lex Iterata

Texte 1959071801

18 JUILLET 1959. - LOI instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1959
Numéro
1959071801
Page
6201
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-07-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex