Lex Iterata

Texte 1959082406

24 AOUT 1959. - Loi portant approbation de l'accord concernant les conditions de travail des bateliers rhénans, signé à Genève, le 21 mai 1954

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1959
Numéro
1959082406
Page
7322
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex