Lex Iterata

Texte 1959060301

3 JUIN 1959. - Loi aménageant et complétant la législation, notamment en matière de lettres de change, chèques et actes de procédure, en fonction de la répartition du travail sur cinq jours dans certains secteurs de l'économie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1959
Numéro
1959060301
Page
4326
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex