Lex Iterata

Texte 1959061007

10 JUIN 1959. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1959
Numéro
1959061007
Page
5458
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex